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Sainte-Agathe-de-Lotbinière
 

Contrats municipaux

Système électronique d'appel d'offres (SEAO)
Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO  à l’adresse suivante: http://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx?g_org_id={2b70d22d-96ef-4d73-8f7d-ccb2bf856851}

Règlement sur la gestion contractuelle
Voici le lien pour consulter le règlement sur la gestion contractuelle : 230-2019 - Gestion contractuelle (final).pdf (324 KB)

Rapport annuel sur la gestion contractuelle
Conformément à l’article 938.1.2 du C.M., la Municipalité doit présenter annuellement un rapport concernant l’application du Règlement de gestion contractuelle.
Voici le lien pour consulter le rapport de gestion contracuelle : 2019 06 10 Rapport annuel gestion contractuelle.pdf (186 KB)

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat
En vertu de l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1) (ci-après : le « CM »), une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat. 

Voici la procédure adoptée par le conseil: Procédure portant sur la réception et lexamen des plaintes formulées dans le cadre de ladjudication ou de lattribution dun contrat.pdf (166 KB)

Formulaire de plainte adressée à un organisme public 

Liste de contrats de 25 000$ et plus
Conformément à l’article 961.4 du Code municipal, la municipalité doit publier sur son site Internet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2  000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

Pour consulter cette liste cliquez sur ce lien : Contrat 25 000$ et + (année 2018).pdf (152 KB)

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